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LE CUMUL VENTE DIRECTE ET INDEMNITES ASSEDIC
Pour continuer à percevoir des allocations mensuelles de chômage, le
Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) qui débute cette activité pendant
sa période d’indemnisation doit remplir deux conditions :
- être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon
effective et permanente un emploi,
- ne pas gagner dans le mois plus de 70 % du salaire antérieur sur lequel
l'allocation de chômage a été calculée.
La condition supplémentaire qui impose de ne pas dépasser 110 heures de travail
par mois ne concerne que les salariés et n’est donc pas applicable aux VDI.
NB : Pour ceux qui cumulaient activité de VDI et emploi salarié et ont perdu cet
emploi salarié, les revenus tirés de l’activité VDI maintenue et l’allocation
chômage perçue sont entièrement cumulables. Cependant la durée maximum
d’indemnisation sera de 15 mois et conditionnée par l’existence effective d’une
recherche d’emploi.
Comment se calcule l'allocation ?
Lorsque les gains ne dépassent pas ces 70 %, l'ASSEDIC calcule un certain
nombre de jours au cours du mois qui ne peuvent pas être indemnisés. Ces jours
non indemnisés ne sont pas perdus mais reculent d'autant la fin de
l'indemnisation.
Le maintien partiel des allocations ne peut se prolonger plus de 15 mois. Au-delà,
l'ASSEDIC cesse de vous verser l'allocation de chômage.
Pour les personnes âgées de plus de 50 ans une minoration de 20 % est appliquée
sur le nombre de jours non indemnisables, il y aura donc une prolongation plus
importante du temps d'indemnisation. La limite de 15 mois ne concerne pas les
personnes âgées de 50 ans ou plus, ni les personnes qui bénéficient d'un contrat
emploi solidarité.
Textes de référence :
- Article 45 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à
l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
- Accord n° 12 pris pour l’application de l’article 45 du règlement.
- Circulaire UNEDIC n°2006-19 du 21 août 2006.
Vous pouvez obtenir les textes complets sur le site
www.assedic.fr/unijuridis/index.php
source du texte:
http://www.fvd.fr/offres-emplois.html
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